Conditions générales d'utilisation (CGU)

Version 1.0 en vigueur au 13/11/2026. Les présentes CGU s’appliquent à toute personne physique qui utilise l’application Streamline (l’« Utilisateur ») sous un Siège attribué par son entreprise (le « Client »). Elles sont acceptées à la création du compte et à chaque mise à jour substantielle.

Article 1 – Éditeur et hébergeur

L’application est éditée par Datagram, SAS au capital de 500,00 €, RCS Lyon 103 479 051, TVA FR14103479051, siège 180 rue de Créqui, 69003 Lyon, e-mail contact@datagram-sas.fr, directeur de la publication Grégoire Choquet. Elle est hébergée par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (téléphone 1007), en France.

Article 2 – Accès au Service

2.1. L’accès est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Siège actif attribué par l’administrateur du Client. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit propre sur le Service : son accès dépend du contrat conclu entre le Client et l’éditeur.

2.2. Le Service est accessible via les applications Android, iOS et Windows, ainsi que l’API pour les comptes qui y sont habilités. Les prérequis techniques (version du système, connexion) sont indiqués dans la documentation. Certaines fonctions, dont le scan de QR codes et la prise de photos, nécessitent l’autorisation d’accès à l’appareil photo du terminal.

2.3. L’éditeur peut suspendre temporairement l’accès pour maintenance ou pour des raisons de sécurité, dans les conditions prévues par les CGV.

Article 3 – Compte et identifiants

3.1. Chaque compte est personnel et nominatif. L’Utilisateur s’engage à ne pas partager ses identifiants ni à utiliser le compte d’un tiers.

3.2. L’Utilisateur choisit un mot de passe conforme à la politique de l’application et active l’authentification à deux facteurs, obligatoire pour les comptes disposant de droits d’administration. Il informe sans délai son administrateur et l’éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

3.3. L’administrateur du Client peut à tout moment créer, suspendre, réattribuer ou supprimer un compte. L’éditeur n’intervient pas dans ces décisions.

Article 4 – Rôles et droits d’accès

Les droits de chaque Utilisateur sont définis par le Client au moyen des rôles et des équipes de l’application. L’Utilisateur ne doit pas chercher à accéder à des données ou fonctions qui ne lui ont pas été attribuées.

Article 5 – Usage autorisé et usages interdits

5.1. Le Service est destiné au suivi professionnel d’outillage, de matériel, d’emprunts, de réparations, de dépôts, de fournisseurs et de chantiers.

5.2. Il est interdit à l’Utilisateur de :

saisir des données fausses, injurieuses, diffamatoires ou contraires à la loi ;
enregistrer des données personnelles sans rapport avec l’activité professionnelle, notamment des données sensibles (santé, opinions, appartenance syndicale) ;
photographier des personnes identifiables sans nécessité et sans leur en avoir informé ;
tenter de contourner les mesures de sécurité, d’accéder aux données d’autres Clients, de surcharger ou de perturber le Service ;
extraire massivement des données par des moyens automatisés en dehors de l’API et des quotas autorisés ;
décompiler, copier ou reproduire l’application, en tout ou partie ;
utiliser le Service pour développer un produit concurrent.

5.3. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement manifeste, après en avoir informé l’administrateur du Client, sauf urgence liée à la sécurité.

Article 6 – Contenus saisis par l’Utilisateur

6.1. Les données, photos et documents saisis dans l’application appartiennent au Client, qui en détermine l’usage. L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il y dépose.

6.2. L’éditeur n’exerce aucun contrôle éditorial préalable sur ces contenus et n’en est pas responsable. Il peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé à contact@datagram-sas.fr.

Article 7 – Données personnelles de l’Utilisateur

7.1. Pour les données traitées dans l’application, le Client est responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant. L’Utilisateur exerce ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition auprès de son employeur ou donneur d’ordre.

7.2. Pour les données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Service (journaux de connexion, adresse IP, identifiant d’appareil, version de l’application…), l’éditeur agit en responsable de traitement sur le fondement de son intérêt légitime. Ces données sont conservées 12 mois. L’Utilisateur peut exercer ses droits à contact@datagram-sas.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7.3. L’application n’utilise aucun traceur publicitaire. Les seuls traceurs déposés sont strictement nécessaires à son fonctionnement (session, préférences).

Article 8 – Notifications

L’Utilisateur peut recevoir des notifications dans l’application, par e-mail ou par SMS, relatives à son activité. Ces notifications sont liées au Service et ne constituent pas de la prospection commerciale. L’Utilisateur peut régler ses préférences dans les paramètres, sous réserve des notifications que le Client rend obligatoires.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’application, ses interfaces, son code, ses marques et sa documentation sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses concédants. L’Utilisateur dispose d’un simple droit d’usage personnel dans le cadre de l’abonnement du Client. Toute autre utilisation est interdite.

Article 10 – Responsabilité

10.1. L’éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible et exact, sans garantir l’absence d’anomalie ni d’interruption. Le contrat conclu avec le Client ne crée aucun droit au profit de l’Utilisateur.

10.2. L’éditeur n’est pas responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou le Client sur la base des informations figurant dans l’application, notamment en matière de sécurité du matériel et des chantiers.

10.3. L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Service et des contenus qu’il y saisit.

Article 11 – Magasins d’applications

Pendant la bêta privée, l’application est mise à disposition par l’éditeur selon les modalités qu’il communique au Client. Elle sera ensuite distribuée via Google Play, l’App Store d’Apple et, pour Windows, Microsoft Store ; l’Utilisateur qui l’installe depuis l’un de ces magasins se conforme également à ses conditions. Apple et Google ne sont pas parties aux présentes et n’ont aucune obligation de support ou de garantie au titre de l’application.

Article 12 – Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les CGU. La nouvelle version est affichée dans l’application et acceptable à la connexion suivante. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Les modifications substantielles sont signalées à l’administrateur du Client au moins 30 jours à l’avance.

Article 13 – Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable relève des tribunaux français compétents.