Conditions générales d'abonnement (CGV)

Version 1.0 en vigueur au 13/11/2026. Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Streamline conclu entre Datagram, société par actions simplifiée au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 103 479 051 (TVA intracommunautaire FR14103479051), dont le siège est situé 180 rue de Créqui, 69003 Lyon (le « Prestataire »), et toute personne morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit au service (le « Client »).

Article 1 – Définitions

• Service : la plateforme logicielle Streamline accessible en mode SaaS via les applications Android, iOS et Windows et l’API, ainsi que ses mises à jour.
• Siège : un droit d’accès nominatif au Service attribué à un Utilisateur identifié par une adresse e-mail ou un identifiant unique. Un Siège ne peut être partagé entre plusieurs personnes. Les personnes qui n’accèdent pas au Service, notamment les intérimaires et sous-traitants destinataires de SMS, n’occupent pas de Siège.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service sous un Siège.
• Formule : un palier d’abonnement défini par un plafond de Sièges, un quota de SMS mensuel inclus et un prix forfaitaire par période, quel que soit le nombre de Sièges effectivement utilisés dans la limite de ce plafond.
• Instance : l’espace isolé du Client dans le Service, contenant ses Données Client.
• Données Client : toute donnée saisie, importée ou générée par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service (matériel, utilisateurs, photos…).
• Grille Tarifaire : la liste des Formules, de leurs plafonds, quotas inclus et prix forfaitaires par période en vigueur, ainsi que le prix des consommations hors forfait, publiés sur le site du Prestataire ou figurant au Bon de Commande.
• Bon de Commande : le document, électronique ou papier, par lequel le Client souscrit une Formule pour une période donnée.
• Période d’Abonnement : la durée d’engagement choisie au Bon de Commande, mensuelle ou annuelle.

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met le Service à disposition du Client en contrepartie du paiement de l’abonnement.

2.2. Elles s’appliquent à toute souscription, à l’exclusion de toute condition d’achat du Client. Elles sont complétées par le Bon de Commande, les CGU et l’Accord de traitement des données (DPA) qui en font partie intégrante. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : Bon de Commande, DPA, CGV, CGU.

2.3. Le Service est réservé aux professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et renonce au bénéfice des dispositions du Code de la consommation.

Article 3 – Souscription et entrée en vigueur

3.1. La souscription s’effectue en ligne ou par signature d’un Bon de Commande. Elle précise la Formule choisie, la Période d’Abonnement et le prix applicable selon la Grille Tarifaire.

3.2. Le contrat entre en vigueur à la date d’acceptation des CGV par le Client, matérialisée par la validation en ligne ou la signature du Bon de Commande. L’accès au Service est ouvert dans un délai de 2 jours ouvrés suivant le premier paiement.

3.3. Le Prestataire peut proposer une période d’essai gratuite de 14 jours, limitée à 10 Sièges. À l’issue de l’essai, l’Instance est suspendue puis supprimée sous 30 jours sauf souscription d’un abonnement payant.

Article 4 – Tarification par Formule

4.1. Prix forfaitaire : le prix de l’abonnement est le prix forfaitaire de la Formule souscrite figurant à la Grille Tarifaire pour la Période d’Abonnement choisie. Il ne dépend pas du nombre de Sièges effectivement attribués, dans la limite du plafond de la Formule. Aucune réduction de prix n’est due lorsque le Client utilise moins de Sièges que ce plafond.

4.2. Formules sur mesure : au-delà du plafond de la Formule la plus élevée publiée à la Grille Tarifaire, le prix, le plafond de Sièges et les quotas inclus sont fixés par devis et repris au Bon de Commande.

4.3. Ajout de Sièges : le Client peut attribuer des Sièges à tout moment depuis son espace d’administration, sans frais supplémentaires, dans la limite du plafond de sa Formule.

4.4. Passage à une Formule supérieure : le Client peut passer à tout moment à une Formule supérieure. Le changement prend effet immédiatement. La différence de prix entre les deux Formules est facturée au prorata temporis jusqu’à la fin de la Période d’Abonnement en cours, puis le prix de la nouvelle Formule s’applique à chaque renouvellement.

4.5. Passage à une Formule inférieure : le Client peut passer à une Formule inférieure à effet du prochain renouvellement, en le notifiant au moins 30 jours avant, à condition que le nombre de Sièges attribués à cette date n’excède pas le plafond de la Formule visée. Aucun remboursement n’est dû au titre de la Période d’Abonnement en cours.

4.6. Réattribution : un Siège peut être réattribué à un autre Utilisateur lorsque le précédent quitte l’entreprise ou change de fonction. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes constitue un manquement au contrat.

4.7. Dépassement du plafond : si le nombre d’Utilisateurs actifs excède le plafond de la Formule souscrite, le Prestataire en informe le Client, qui dispose de 10 jours pour régulariser en retirant des Sièges ou en passant à une Formule supérieure. À défaut, le Client est basculé automatiquement sur la Formule dont le plafond couvre le nombre d’Utilisateurs actifs, dans les conditions de l’article 4.4, avec effet à la date du dépassement. Lorsque le dépassement excède le plafond de la Formule la plus élevée publiée, les parties conviennent d’une Formule sur mesure ; à défaut d’accord, le Prestataire peut empêcher l’attribution de Sièges au-delà de ce plafond.

4.8. Consommations hors forfait : les SMS envoyés au-delà du quota mensuel inclus dans la Formule, ainsi que toute option à l’usage, sont facturés selon la Grille Tarifaire, en sus de l’abonnement, à terme échu. Le quota de SMS non consommé au cours d’un mois n’est ni reportable ni remboursable.

4.9. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

Article 5 – Évolution des prix

5.1. Le Prestataire peut modifier la Grille Tarifaire. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant la date de renouvellement et ne s’applique qu’à compter de ce renouvellement. La réduction du plafond de Sièges ou du quota inclus de la Formule souscrite par le Client est assimilée à une hausse.

5.2. Le Client qui refuse la hausse peut résilier l’abonnement sans frais par notification écrite avant la date de renouvellement. À défaut, le nouveau tarif est réputé accepté.

5.3. Les conditions tarifaires particulières consenties au Bon de Commande (remise de lancement, prix garanti) prévalent sur la Grille Tarifaire pendant la durée qui y est indiquée.

Article 6 – Facturation et paiement

6.1. L’abonnement est facturé d’avance, au début de chaque Période d’Abonnement. Les consommations hors forfait sont facturées mensuellement à terme échu.

6.2. Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement, à 30 jours date de facture pour les abonnements annuels, et à la date de facture pour les abonnements mensuels.

6.3. Les factures sont émises au format électronique conformément à la réglementation sur la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France.

6.4. Retard de paiement : conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

6.5. Suspension : après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l’accès au Service jusqu’au complet paiement. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et n’ouvre droit à aucune indemnité.

6.6. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation

7.1. L’abonnement est conclu pour la Période d’Abonnement indiquée au Bon de Commande. Il se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par écrit avant son échéance.

7.2. Résiliation pour manquement : chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception.

7.3. Le Prestataire peut résilier immédiatement en cas d’utilisation du Service contraire à la loi, de tentative d’atteinte à sa sécurité ou de non-paiement persistant après suspension pendant 30 jours.

7.4. La résiliation anticipée par le Client en dehors des cas prévus aux présentes ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées pour la Période d’Abonnement en cours.

Article 8 – Disponibilité, maintenance et assistance

8.1. Disponibilité : le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, sans souscrire d’engagement de disponibilité chiffré. Les interruptions du Service ne donnent lieu à aucun avoir ni pénalité forfaitaire. La responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée à ce titre que dans les conditions de l’article 15.

8.2. Maintenance : le Prestataire peut interrompre temporairement le Service pour maintenance ou mise à jour. Il s’efforce de réaliser ces opérations en dehors des heures ouvrées et d’en informer le Client à l’avance, dans l’application ou par e-mail, lorsque c’est possible. Une intervention urgente, notamment de sécurité, peut avoir lieu sans préavis.

8.3. Assistance : le Client peut contacter le Prestataire par e-mail à contact@datagram-sas.fr ou via l’application. Le Prestataire s’efforce de répondre dans les meilleurs délais les jours ouvrés, sans engagement de délai de réponse ni de résolution.

8.4. Évolutions : le Prestataire fait évoluer librement le Service. Il peut retirer une fonctionnalité en informant le Client au moins 30 jours à l’avance lorsque ce retrait réduit substantiellement l’usage du Service. Les fonctionnalités et modules présentés comme à venir, notamment dans la feuille de route publiée sur le site, sont donnés à titre indicatif : leur contenu et leur date ne constituent pas un engagement du Prestataire, et l’abonnement porte sur le Service tel qu’il existe à la date de souscription, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.

Article 9 – Obligations du Prestataire

9.1. Le Prestataire assure l’hébergement du Service sur des serveurs situés en France, à l’exception du service d’authentification des Utilisateurs, hébergé dans l’Union européenne (Annexe 3 du DPA), met en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’Annexe 2 du DPA et réalise une sauvegarde quotidienne des Données Client conservée 15 jours.

9.2. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Service soit exempt de toute anomalie ni qu’il réponde à un besoin particulier du Client non décrit dans la documentation.

Article 10 – Obligations du Client

10.1. Le Client est responsable de l’exactitude des Données Client, de la gestion des Sièges et des droits d’accès de ses Utilisateurs, de la confidentialité des identifiants et de la conformité de son usage à la législation applicable, notamment en matière de droit du travail lorsqu’il suit l’activité de ses salariés.

10.2. Le Client s’assure que ses Utilisateurs acceptent et respectent les CGU. Il répond de leurs actes comme des siens.

10.3. Le Client dispose de la connexion internet et des terminaux compatibles nécessaires à l’usage du Service, dont les prérequis sont indiqués dans la documentation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Le Service, son code, sa structure, ses bases de données, sa documentation et ses marques restent la propriété exclusive du Prestataire. Le contrat n’emporte aucune cession.

11.2. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’accès et d’utilisation du Service non exclusif, non cessible et non transférable, limité au plafond de Sièges de la Formule souscrite et à ses besoins internes.

11.3. Il est interdit au Client de décompiler, copier, revendre, sous-licencier le Service ou d’en extraire une partie substantielle de la base de données, hors cas prévus par la loi.

11.4. Les Données Client restent la propriété du Client. Le Client concède au Prestataire une licence d’utilisation limitée à l’exécution du Service, à sa sécurité et à l’établissement de statistiques anonymisées.

Article 12 – Données Client et réversibilité

12.1. Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses Données Client dans un format standard (CSV, JSON) depuis le Service ou l’API.

12.2. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose de 60 jours pour exporter ses Données Client.

12.3. Passé ce délai, le Prestataire supprime les Données Client et leurs sauvegardes dans un délai de 60 jours, sauf obligation légale de conservation. Il en atteste par écrit sur demande.

Article 13 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs pour le compte du Client est régi par le DPA. Pour les données qu’il traite pour son propre compte (contacts commerciaux, facturation), le Prestataire agit en responsable de traitement conformément à sa politique de confidentialité.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie qu’elle reçoit dans le cadre du contrat, notamment les Données Client, les conditions tarifaires particulières et toute information technique, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues du destinataire ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

Article 15 – Responsabilité

15.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client, les coûts de personnel, le préjudice d’image et les pertes d’exploitation.

15.2. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

15.3. Le plafond ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique ou lorsque la loi l’interdit.

15.4. Le Client reconnaît que le Service est un outil de suivi et d’aide à la gestion. Il reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations qu’il y saisit, notamment en matière de sécurité des chantiers et de conformité du matériel.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes payées d’avance pour la période non exécutée étant remboursées.

Article 17 – Références commerciales

Le Prestataire peut citer la dénomination et le logo du Client dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client à tout moment.

Article 18 – Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, notamment pour l’hébergement, dont il reste responsable. Il peut céder le contrat à toute société de son groupe ou à un acquéreur de son activité, en informant le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire.

Article 19 – Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée au Client au moins 15 jours avant son entrée en vigueur et s’applique au prochain renouvellement. Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier sans frais avant cette date.

Article 20 – Dispositions générales

20.1. Le contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties. Toute condition contraire du Client est inopposable au Prestataire.

20.2. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

20.3. Les notifications sont valablement faites par e-mail aux adresses indiquées au Bon de Commande, sauf lorsque les présentes exigent une lettre recommandée.

20.4. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques du Prestataire (journaux de connexion, acceptation en ligne, horodatage) font preuve entre elles.

Article 21 – Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Lyon, ou de la juridiction commerciale de Lyon qui lui succéderait, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.